Si vous facturez en Espagne, on vous aura prévenu de deux choses, toutes deux dans l'urgence : que vous devez passer à la facture électronique et que vous devez rendre votre logiciel de facturation conforme à Verifactu. Ce sont deux obligations distinctes, issues de deux lois distinctes. Et elles n'arrivent pas à échéance le même jour.
Celle qui a une date ferme, c'est Verifactu : si votre entreprise est une société, avant le 1er janvier 2027 ; si vous êtes indépendant, avant le 1er juillet 2027. La facturation électronique obligatoire entre entreprises n'a pas encore de date en vigueur. Son règlement a été publié en mars 2026, mais le compte à rebours ne démarre qu'à la parution d'un arrêté ministériel qui, au 27 août 2026, n'est toujours pas sorti. Il existe un projet de cet arrêté, et plus bas nous vous disons quelles dates il vise.
Deux lois que presque tout le monde confond
La confusion n'est pas de votre fait : les deux parlent de factures et le même commercial vous vend les deux. Mais elles encadrent des choses différentes.
| En quoi elles diffèrent | Verifactu | Facturation électronique entre entreprises |
|---|---|---|
| Ce qu'elle encadre | Le logiciel avec lequel vous établissez vos factures. | Le format du fichier et son mode d'envoi. |
| De quelle loi elle découle | Loi antifraude (loi 11/2021) | Loi Crea y Crece (loi 18/2022) |
| Son règlement | Décret royal 1007/2023 | Décret royal 238/2026 |
| Ce qu'elle exige de vous | Que votre logiciel enregistre chaque facture chaînée à la précédente, et que personne ne puisse ensuite la supprimer ou la modifier sans laisser de trace. | Que la facture circule dans un fichier structuré (de type Facturae : l'ordinateur du client le lit seul, sans saisie) et que le statut de paiement soit déclaré. |
| Quelles factures elle vise | Toutes celles que vous émettez, y compris aux particuliers. | Uniquement celles que vous adressez à une autre entreprise ou à un autre indépendant. |
| Quelle date elle porte | Sociétés, avant le 1er janvier 2027. Indépendants, avant le 1er juillet 2027. | Aucune en vigueur. Le délai ne démarre qu'à la publication d'un arrêté ministériel qui, au 27 août 2026, n'est toujours pas paru. |
Le tableau se fait défiler latéralement.
Verifactu : celui-là a bien une date
Verifactu impose à votre logiciel de facturation de respecter certaines exigences techniques. Si votre logiciel vient d'un éditeur connu, le travail est le sien et une mise à jour vous parviendra. Si vous facturez avec un tableur ou un modèle Word, c'est là que cela vous rattrape : cela ne s'adapte pas, cela se remplace. Si vous en êtes là, c'est précisément ce que nous faisons en facturation électronique pour les entreprises.
Une nuance mal vendue : l'envoi des factures au fisc en temps réel est facultatif. Il y a deux voies. En mode VERI*FACTU, le logiciel transmet chaque enregistrement à l'administration fiscale au fil de l'émission ; dans l'autre, rien n'est transmis, mais l'empreinte chaînée et la signature électronique sont exigées. Qui vous dit que vous êtes obligé de tout envoyer en temps réel ne vous raconte que la moitié du texte.
Les dates actuelles ont été fixées par le décret-loi royal 15/2025 du 2 décembre :
- ✓Sociétés (redevables de l'impôt sur les sociétés) : systèmes conformes avant le 1er janvier 2027.
- ✓Tous les autres, indépendants compris : avant le 1er juillet 2027.
Ce ne sont ni les dates d'origine ni le premier report. Le RD 1007/2023 fixait une date unique pour tous, le 1er juillet 2025. Le décret royal 254/2025 l'a scindée en deux, janvier et juillet 2026, et le décret-loi de décembre 2025 a ajouté une année.
Sans baratin : le fait qu'il ait été reporté deux fois ne signifie pas qu'il y en aura un troisième. Cela signifie qu'il n'y a pas lieu d'acheter dans la précipitation, et que la bonne question n'est pas « c'est quand ? » mais « mon logiciel sera-t-il conforme et cela va-t-il me coûter plus cher ? ».
La facture entre entreprises : le règlement oui, la date non
Le décret royal 238/2026 du 25 mars a été publié au journal officiel espagnol le 31 mars 2026 et met en place le système de facturation électronique obligatoire entre entrepreneurs et professionnels. On croirait que tout est dit, mais non.
Le règlement lui-même diffère son application : douze mois pour ceux qui ont facturé plus de huit millions l'année précédente et vingt-quatre pour tous les autres, comptés non pas depuis sa publication mais « à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel » qui fixera les détails techniques. Au 27 août 2026, cet arrêté n'a pas été publié.
Le règlement est là. L'arrêté qui met le compteur en marche, pas encore.
Ce qu'il y a, c'est un projet. Le projet d'arrêté ministériel est parti en consultation publique le 17 avril 2026 et fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2026. S'il était adopté en l'état : 1er octobre 2027 pour ceux qui facturent plus de huit millions et 1er octobre 2028 pour les autres. Cela peut changer, et cette entrée en vigueur est déjà serrée : c'est le meilleur indice disponible, pas une date.
Il existe un filet de sécurité. L'administration fiscale devra proposer une solution publique gratuite, disponible au moins deux mois avant la première application effective du texte. Comme cette première échéance est celle des grandes entreprises, une PME l'aura sous les yeux plus d'un an avant son propre tour.
Facturer l'administration est une autre affaire : obligatoire depuis janvier 2015 en vertu de la loi 25/2013, qui vise les sociétés et d'autres entités mais laisse de côté l'indépendant personne physique. Chaque administration peut en outre exclure les factures jusqu'à 5 000 euros.
Comment la panique est retombée, en un graphique
La différence entre une urgence réelle et une urgence de calendrier se voit au nombre de gens qui cherchent le sujet. Voici les recherches mensuelles de « verifactu » en Espagne.
Recherches mensuelles de « verifactu » en Espagne, d'août 2025 à juillet 2026. Estimations du planificateur Google Ads, relevées via DataForSEO le 27 août 2026. Ce sont des chiffres agrégés du planificateur, pas des mesures.
Le pic est arrivé en décembre 2025, avec 246 000 recherches, juste au moment où l'obligation devait entrer en vigueur en janvier. Ce même mois, le report a été publié, et en janvier les recherches sont tombées à 22 200. Une chute de 91 % d'un mois sur l'autre. Depuis, la courbe est plate, autour de 14 800.
Ce qui a bougé, c'est la date, et l'urgence avec elle. Il faut s'attendre à ce qu'elle remonte à l'approche de 2027, et les offres commerciales avec.
Ce qui vous concerne, selon votre statut
- ✓Indépendant facturant des particuliers. Verifactu seulement, avant le 1er juillet 2027. La facturation électronique entre entreprises ne concerne pas ces factures.
- ✓Indépendant personne physique facturant d'autres entreprises. Les deux. Verifactu le 1er juillet 2027 ; l'autre, vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté. Si votre PME est une société —une SL, le cas le plus fréquent—, votre date Verifactu n'est pas celle-ci : c'est le 1er janvier 2027, celle du point suivant.
- ✓Une société. Verifactu avant le 1er janvier 2027. Et si vous avez facturé plus de huit millions l'année précédente —le seuil se calcule sur le chiffre d'affaires, pas sur la forme juridique—, votre délai de facturation électronique tombe à douze mois.
- ✓Si vous facturez l'administration. En tant que société, c'est déjà obligatoire depuis 2015 ; en tant qu'indépendant personne physique, cette loi ne vous y oblige pas, même si beaucoup d'organismes n'acceptent que ce format.
Que faire maintenant sans dépenser de trop
- ✓Interrogez votre éditeur par écrit. Le logiciel sera-t-il conforme à Verifactu et cela change-t-il le tarif ? Par écrit, cela sert à comparer et à réclamer.
- ✓Si vous facturez sous Excel ou Word, commencez par là. C'est le seul cas où le changement est certain, et mieux vaut le faire au calme qu'en juin 2027.
- ✓Ne signez pas de contrats longs par peur d'une date qui n'est même pas encore en vigueur.
- ✓Le logiciel, c'est la moitié ; le processus, c'est l'autre. Si le bon de livraison est recopié à la main sur la facture et la facture à la main dans la banque, changer de logiciel n'y changera rien : cela se règle en automatisant le processus, avec des exemples dans les automatisations que toute PME peut utiliser dès aujourd'hui.
- ✓Surveillez le journal officiel. L'arrêté ministériel est le vrai coup d'envoi.
Ce qu'on ne doit pas vous vendre
Une date ferme pour la facturation électronique entre entreprises. Qui vous dit « cela entre en vigueur en janvier » devine : même le projet d'arrêté n'est pas adopté.
Une obligation de tout envoyer au fisc en temps réel. C'est l'une des deux voies de Verifactu, et c'est vous qui choisissez.
Une amende qui n'est pas la vôtre. Le régime de sanctions figure à l'article 201 bis de la loi générale des impôts espagnole, et il ne dit pas la même chose pour celui qui fabrique le logiciel et pour celui qui l'utilise : 150 000 € par exercice pour l'éditeur, 50 000 € pour qui utilise des systèmes non certifiés. Si l'on vous montre le gros chiffre, c'est celui de l'éditeur.
Un « certificat Verifactu » à part. Il n'y a pas de label à acheter : c'est l'éditeur qui certifie son logiciel par une déclaration de conformité, laquelle doit en outre être visible dans le système lui-même.
Sans baratin : vérifié le 27 août 2026. Le jour où l'arrêté paraîtra au journal officiel, tous les calculs de cet article changeront, et nous le mettrons à jour. Dernière révision : 27 août 2026.
Ceci est une information générale, pas un conseil fiscal. Les délais dépendent de votre forme juridique et de votre chiffre d'affaires ; validez votre cas précis avec votre conseil avant toute décision.
Questions fréquentes
Quand la facturation électronique sera-t-elle obligatoire en Espagne ?
Entre entreprises, aucune date n'est encore en vigueur. Le décret royal 238/2026 est publié, mais ses délais (douze mois pour ceux qui facturent plus de huit millions d'euros et vingt-quatre pour les autres) ne commencent à courir qu'à l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel qui, au 27 août 2026, n'a pas été publié. Le projet de cet arrêté, en consultation publique depuis le 17 avril 2026, fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2026 : s'il était adopté en l'état, l'obligation arriverait le 1er octobre 2027 pour les grandes entreprises et le 1er octobre 2028 pour les autres.
À partir de quand Verifactu devient-il obligatoire ?
Les redevables de l'impôt sur les sociétés doivent avoir des systèmes conformes avant le 1er janvier 2027, et les autres assujettis, indépendants compris, avant le 1er juillet 2027. Ce sont les dates fixées par le décret-loi royal 15/2025. C'est déjà le deuxième report : le décret royal 1007/2023 fixait le 1er juillet 2025 pour tous et le décret royal 254/2025 l'avait scindé en janvier et juillet 2026.
Qui est tenu de recourir à la facturation électronique ?
L'obligation entre entreprises vise les entrepreneurs et professionnels lorsque le destinataire est un autre entrepreneur ou professionnel ayant un siège ou un établissement stable en Espagne. Sont exclues les factures aux particuliers, les factures simplifiées ordinaires et celles adressées à des entreprises sans siège ni établissement stable en Espagne. Verifactu, en revanche, concerne le logiciel avec lequel vous émettez n'importe quelle facture, y compris celles aux particuliers.
Quelle différence entre Verifactu et la facturation électronique obligatoire ?
Verifactu encadre le logiciel : il exige que les enregistrements de facturation soient chaînés et inaltérables, et découle de la loi antifraude espagnole. La facturation électronique entre entreprises encadre le format et l'envoi : elle exige un fichier structuré au lieu d'un PDF et la déclaration du statut de paiement, et découle de la loi Crea y Crece. Ce sont des textes différents, avec des règlements et des calendriers différents.
Suis-je obligé d'envoyer mes factures au fisc en temps réel ?
Non. L'envoi est facultatif et c'est vous qui choisissez. En mode VERI*FACTU, le logiciel transmet chaque enregistrement à l'administration fiscale au moment de l'émission ; dans le mode sans transmission, il doit garantir une empreinte chaînée et une signature électronique. Les deux voies sont conformes.
Que se passe-t-il si mon entreprise n'a pas de facturation électronique ?
Tant que l'arrêté ministériel n'est pas publié et que votre délai n'est pas échu, vous n'êtes en infraction en rien à facturer d'autres entreprises en PDF. Ce qu'il faut regarder dès maintenant, c'est Verifactu, dont la date est fixée et qui concerne le logiciel que vous utilisez aujourd'hui. Si vous facturez l'administration en tant que société et n'émettez pas encore de facture électronique, là il y a bien un manquement actuel.
On regarde cela ensemble ?
Nous regardons avec quoi vous facturez aujourd'hui, si cela tiendra pour 2027 et ce qui peut être réglé automatiquement. Sans changer de logiciel si le vôtre convient.